"non retrait de permis de conduire "

CELA S'EST PASSE A PERPIGNAN


extrait de l'indépendant :

Code de la route : du sursis pour tous les candidats fraudeurs

TRIBUNAL CORRECTIONNEL. Le gérant d'auto-école, jugé depuis jeudi pour fraude aux examens publics, a été condamné à 3 mois de prison ferme hier. Les deux moniteurs ont écopé de 2 mois ferme et l'inspecteur en retraite de 12 mois avec sursis.

La salle du tribunal correctionnel, pleine à craquer jeudi au premier jour de cette audience "spéciale", s'est discrètement vidée hier matin au fil des heures et des plaidoiries des dix derniers avocats de la défense (7 autres ayant pris la parole la veille au soir). Un défilé final à rythme soutenu, d'une seule et même voix au nom des 44 prévenus, pour tenter de justifier la fraude au code de la route par de simples écarts de conduite. Sur les routes parfois glissantes de la misère sociale. "Un philanthrope"
"Ces gens devraient être du côté des victimes aujourd'hui", ont d'abord martelé les avocats, sollicitant la relaxe pour tous les candidats à l'examen, dont la plupart d'origine gitane qui, ne sachant ni lire, ni écrire ou comprenant mal le français, ont préféré payer plusieurs centaines d'euros pour réussir le code de la route.

Un système mis en place "pour les aider"  déclare Victorio Martinez, gérant d'auto-école à Saint-Laurent de-la-Salanque et Perpignan. "Un philanthrope", a insisté son conseil, M e François Parrat. "En réalité, il n'a jamais rien gagné dans cette affaire".
"Il avait des gens de la communauté gitane parmi ses relations et l'un d'entre eux était un ami qui lui a demandé d'aider son fils à obtenir le code de la route. Mais, une fois que ce dernier l'a eu, il l'a répété à un frère ou un cousin, qui lui-même en a parlé à un autre et ainsi de suite. Tous sont venus le voir..." Un homme qui a dérapé
"Pressé par les difficultés professionnelles, financières et familiales", Victorio Martinez cède à la tentation et met en place, pour satisfaire la demande pressante de sa clientèle, un système de fraude basique. Lequel consiste au départ à faire entrer une élève plus douée que les autres et qui leur fait des signes de la tête à chaque bonne réponse. Mais le système fonctionne mal. "Le poisson pilote" se retrouve mal placé, hésite...
Victorio Martinez peaufine donc un autre procédé avec la complicité de Saladin Bourak et Hassan Rhaya, deux moniteurs de conduite de la région parisienne, déjà condamnés pour des affaires similaires, respectivement représentés par MM e Etienne Nicolau et Emmanuel Nicolino. Cette fois, les élèves sont équipés de téléphones portables et de vibreurs qui, par impulsion, indiquent quelle réponse il faut cocher. Tandis que l'inspecteur chargé de surveiller les épreuves (pour lequel M e Philippe Olive a plaidé la relaxe), ferme les yeux "par générosité" . Et ce, à raison de 2 à 3 élèves dans l'illégalité pour chacune des 18 sessions d'examens concernées. Jusqu'à ce que la police intervienne le 9 septembre 2004... "Un système
d'amateurs"
"C'est un système d'amateurs. Même s'il a pris conscience de la gravité de son geste. S'il a dérapé, c'est le passé. C'est désormais un autre personnage qui assume ses responsabilités", a conclu l'avocat de Victorio Martinez, s'attachant à dresser le portrait d'un homme de 53 ans. Revenu sur le droit chemin...
Le tribunal a prononcé une peine de 24 mois de prison dont 21 mois avec sursis contre Victorio Martinez, assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans et d'une interdiction d'exercer l'activité de moniteur auto-école ; de 15 mois dont 13 avec sursis contre Saladin Bourak, et de 18 mois dont 16 avec sursis contre Hassan Rhaya.
L'inspecteur d'auto-école a été condamné à 12 mois de prison avec sursis.
Enfin, les candidats ont écopé de peines allant de 3 mois de prison avec sursis, pour la grande majorité, Cinq ont été relaxés.

Pas d'annulation de permis

La loi ne prévoit pas l'annulation de leur permis de conduire comme peine complémentaire. Et en l'absence de procédure devant le tribunal administratif, les services de l'Etat ne peuvent pas non plus les invalider



 ...CELA NE VOUS RAPELLE PAS UNE HISTOIRE DE CHAUSSETTE ? LES MUNICIPALES DE PERPIGNAN ,? JE FRAUDE JE SUIS PRIS MAIS ON NE ME FAIT PAS RECOMMENCER ...
Pour info :l'audience au tribunal administratif de Montpellier concernant  "l'affaire chaussette " a lieu mercredi donc a suivre mais j'ai bien peur que les conclusions soient du meme accabi .....